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Conditions Générales des Ventes

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées et constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société MAXOUTIL et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.maxoutil.com et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.

Toute commande passée, entraîne l’acceptation implicite de ces dites conditions par le client.

 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande, à aux données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société MAXOUTIL aux coordonnées suivantes :

 

MAXOUTIL
Boulevard des Balquières
BP 3356 - 12033 Rodez Cedex 9
France

Tél : 05 65 62 99 48

 


Les commandes

Un accusé de réception de commande confirmant la prise en compte de celle-ci est automatiquement envoyé au client à l’adresse e-mail donnée lors de son inscription.

Suite à une commande, MAXOUTIL se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits disponibles sur commande. De plus ces produits ne pourront nous être retournés passé les quatorze jours de rétractation légal commençant à la prise de commande.

Le site MAXOUTIL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées.

Exceptionnellement, et afin de pouvoir honorer les commandes, certains produits pourront être remplacé par des produits identiques reconditionnés ou d'expositions bénéficiant des même garanties.

 


Les prix

Hors précision, tous nos prix sont affichés toutes taxes comprises (T.V.A. 20 %).

Les tarifs affichés tiennent compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation.

De plus, les prix affichés s’entendent port, emballage et assurances en sus, sauf indications contraires.

Maxoutil se réserve le droit de réviser les tarifs des produits sans préavis, en fonction des variantes économiques.

 


Le paiement

MAXOUTIL est partenaire de la banque Crédit Agricole, et met à disposition de sa clientèle plusieurs modes de paiement :

  • La carte bancaire, directement sur le site internet de notre banque (paiement sécurisé par e-transaction).
  • Le chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre de MAXOUTIL ). Durée du traitement : 15 jours ouvrés.
  • Le virement bancaire.
  • Par PayPal.

 

Les règlements par carte bancaire peuvent s’effectuer en une fois à la validation de la commande, ou en 3 fois sans frais si celle-ci est supérieure à 180 € (150 € HT).

Pour les commandes dont l'encours est égal ou supérieur à 900,00 € TTC MAXOUTIL se réserve le droit d'exiger le virement bancaire comme mode de paiement.

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 900,00 € TTC nous vous demandons de nous envoyer (par fax ou par mail à info@maxoutil.com ) un RIB, un justificatif de domicile et le cas échéant un extrait KBIS. Votre commande sera traitée à réception de ces éléments. Si les informations obtenues, suite à la vérification du RIB, n'assurent pas le paiement, il peut vous être demandé d'effectuer un virement complet du montant de la commande, contre remboursement du précédent paiement.

 

Pour les règlements par chèque, à l'arrivée du paiement MAXOUTIL réserve les produits 15 jours. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

MAXOUTIL peut procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels et services administratifs. Pour cela, merci d’adresser un extrait KBIS, un RIB, accompagné d’une demande sur papier à en-tête. Après acceptation du dossier professionnel ou administratif, Maxoutil acceptera toute commande, effectuée simplement par fax sur papier à en-tête au 05 81 19 80 11.

 

À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la déchéance du terme rendant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit.

Si, par ailleurs, le vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration de 200€ et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

Pour en savoir plus consultez la page Paiement sécurisé.

 


La livraison

Afin de livrer vos commandes dans les meilleures conditions, merci de bien respecter ces différents points :

  • Veuillez inscrire une adresse précise et complète afin que notre transporteur puisse vous localiser.
  • Veuillez inscrire votre numéro de téléphone portable afin qu’il puisse vous contacter en cas de problème.
  • Notre transporteur TNT livre du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 18h. Si vous ne pouvez pas être présent lors de la livraison, pensez à mettre une adresse différente, votre lieu de travail par exemple ou d'utiliser les points relais.

 

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.maxoutil.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.

Lorsque l'article est indiqué "En Stock" lors de la validation de votre commande, il faut compter entre 48 à 72h de délais d'expédition.

En cas de retard prévisible de livraison, MAXOUTIL en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, MAXOUTIL s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter du changement du statut de la commande en « Préparation en cours ». En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société MAXOUTIL par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, MAXOUTIL s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

 

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non présentation dans le point de retrait votre marchandise sera au bon soin du transporteur/point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de votre part le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise vous sera facturé à 6,90 € TTC pour TNT ou le prix de la livraison So Colissimo suivant l’option choisie.

 

Le colis ne peut déplacer un poids maximum de 30 kg et la somme de ses dimensions ne doivent pas dépasser 150 cm.

 

Pour en savoir plus consultez la page Livraison.

 

Livraison TNT

TNT

Pour une commande supérieure à 60 € TTC

  • Livraison par TNT Relais Colis est offerte.
  • Livraison à domicile par TNT est offerte.

 

Pour une commande entre 20 € TTC et 60 € TTC

  • Livraison par TNT Relais Colis est offerte.
  • Livraison à domicile par TNT : forfait de 6,90 € TTC.

 

Pour une commande de moins de 20€ TTC

  • Livraison par TNT Relais Colis : forfait de 3,90 € TTC.
  • Livraison à domicile par TNT : forfait de 6,90 € TTC.

 

Pour information et en raison de la fragilité de ce type de produit nous ne pouvons assurer la gratuité sur nos articles de type plancha.

 

Un coût supplémentaire peut toutefois être demandé au client en cas de produit nécessitant une livraison particulière à la demande du client. Ces coûts supplémentaires demandés par MAXOUTIL au client lors de la validation de sa commande nécessiteront l’accord de ce dernier avant validation définitive de la commande.

 

Attention : Un coût supplémentaire de 19€ TTC sera demandé pour toute livraison sur les îles de France métropolitaine (Corse, Belle Île…). 

Aucune livraison n’est effectuée dans les DOM-TOM avec TNT.

 

Livraison So Colissimo

So Colissimo

La solution So Colissimo vous est proposée suivant 2 options : 

  • La remise en bureau de poste ou chez un commerçant Cityssimo : 8,90 € TTC.
  • La remise au domicile avec signature : 9,90 € TTC

 

Votre commande sera remise sous 48h ouvrées après changement du statut de la commande en "Préparation en cours".

 

Toute commande passée depuis le site internet et à destination des DOM-TOM est disponible  par nos services.  Pour déterminer le coût de livraison au plus juste, un devis sera effectué lors de la validation de votre panier. En effet, la livraison hors France métropolitaine est soumise à des frais de port additionnels d'un montant variable en fonction des particularités des articles commandés (quantité, longueur, poids, volume, dangerosité, pays destinataire, délais, et mode de transport sélectionné… ).  Une fois le devis effectué, vous recevrez un email. Il vous sera alors demandé de passer commande ou d'annuler le devis.

Cette mesure est prise afin d’éviter un coût d’expédition disproportionné à la valeur réelle de l’envoi.

 

Le colis ne peut dépasser un poids maximum de 30 kg et la somme de ces dimensions ne doit pas dépasser 150 cm.

 

Livraison Hors mesures (transporteur)

Les colis dépassants le poids ou taille maximum indiqué ci-dessus seront envoyés directement par transporteur. Un surcoût pourra éventuellement être demandé pour les plus gros volumes. Dans ce cas MAXOUTIL vous contactera et/ou établira pour vous un devis.

 


Les réclamations

En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement faire des réserves auprès du transporteur et nous les transmettre le plus tôt possible.

À moins qu’il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne seront pas reprises.

En cas de retour de marchandise les frais de port sont à la charge du client.

 

MAXOUTIL décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.

En application de l'article L121-21 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception la commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Pour exercer ce droit de rétractation, et afin de faciliter la gestion des retours, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, nous téléphoner en précisant sa volonté d’user de ce droit (05 65 62 99 48).

 Vous pouvez également consulter la page suivante concernant le S.A.V. et retour de marchandise.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, MAXOUTIL pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter au contrat)

A l'attention de

MAXOUTIL

MAXOUTIL - Rue des potiers - ZA de Bel Air - La Peyrinie

12000 Rodez

Tel : 05 65 62 99 48

e-mail : info@maxoutil.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

N° de commande :

Commandé/reçu le : 

Nom - Prénom : 

Adresse : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

 


Si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous remboursons la différence !

MAXOUTIL s'engage à vous garantir des prix bas en vous remboursant, sur demande écrite, la différence de prix constaté entre le prix payé sur MAXOUTIL et le prix affiché pour un appareil identique (de même marque et de même référence), disponible à la vente dans les mêmes conditions de services dans un autre magasin de détail. Cette différence doit être constatée dans les 7 jours qui suivent votre achat, dans un magasin immatriculé et exerçant sur le territoire Français.

 

Pour en savoir plus consultez la page Moins cher ailleurs.

 

Conditions d'application

Par prix du produit, MAXOUTIL entend le prix public affiché sur la fiche produit du site à l’exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre) hors frais de port.

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes :

- Le produit doit être identique : même marque, même référence.
- Les produits ne doivent pas provenir de marchés gris (imports sauvages).
- Les conditions de service doivent être équivalentes : durée de garantie...
- L'offre concurrente doit être proposée par un magasin immatriculé et exerçant sur le territoire Français.
- La demande doit être transmise à MAXOUTIL dans les 7 jours qui suivent la validation de la commande.
- L'offre est limitée à un remboursement par personne et par produit acheté sur le site www.maxoutil.com.

 

Exclusions

L'offre ne porte pas sur :

- Les produits soldés ou en promotions.
- Les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces.
- Les commandes réglées par le mode de paiement « 3 fois » si le site concurrent ne propose pas cette facilité de paiement.
- Les produits vendus en pack MAXOUTIL et les offres constructeur.
- Les sites comparateurs de prix.
- Les produits épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification.
- Les produits importés en dehors des filières Françaises des constructeurs (Makita, Dewalt...).

 

Pour bénéficier de cette offre

Faites votre achat sur notre site ecommerce www.maxoutil.com. Faites votre demande par courrier ou par mail, en indiquant le prix du produit et l'adresse url exacte de la page où est affiché le prix du produit sur le site.

 

En cas de remboursement accepté

MAXOUTIL s'engage à vous rembourser la différence de prix sous forme d'un bon d'achat valable 30 jours sur le site www.maxoutil.com.

Le bon d'achat ne sera pas cumulable avec d'autres promotions.

 


Les données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

Pour toute demande, il faut adresser un courrier justifiant de l’identité du demandeur à MAXOUTIL.com, Service Relations Clients – BP 3356 – 12033 RODEZ Cedex 9.

Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site MAXOUTIL.com, rubrique « Mon compte ».

 


Les données commerciales

MAXOUTIL apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, MAXOUTIL s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les textes, photographies et documents publicitaires papiers ou sur le site Internet MAXOUTIL.com peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. MAXOUTIL ne peut alors être tenu de fournir les articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications.

Les données commerciales sont la propriété de MAXOUTIL ou diffusées avec l’accord des fabricants, et à ce titre ne peuvent être utilisées par un tiers sans l’accord préalable de MAXOUTIL .

 

 


Garantie et SAV

 

Garantie légale à destination des clients consommateurs

L'article L 111-1 du code de la consommation dispose que :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 


Avis consommateur

 

Généralités sur les avis consommateurs

Vous pouvez écrire un avis sur MAXOUTIL si vous avez acheté ou non un produit sur www.maxoutil.com et ne pouvez écrire qu'au sujet de votre propre expérience.

 

Vous pouvez noter le produit de 1 à 5 étoiles selon les critères suivants : général, qualité, autonomie (si batterie), prix. Vous avez la possiblité de laisser un commentaire libre en sus de la notation.

 

La notation et le recueil d'avis consommateur ne fait l'objet d'aucune contrepartie quelle qu'elle soit de la part de MAXOUTIL.

Les avis consommateur sont publiés dans un délai maximum de 10 jours et sont conservés tant que le produit reste en vente sur www.maxoutil.com.

 

Classement et modération des avis

Les avis sont publiés chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis.

 

Nous contrôlons systématiquement les avis, en attente de publication mais ils ne subissent pas de modification de notre part (telle que modifier la note ou masquer une partie du texte de l’avis).

En règle générale, nous ne retirons pas les avis de notre site Internet. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer les avis que nous jugeons contraires aux CGV et/ou aux lois ou à la réglementation en vigueur, ou encore les avis qui sont inappropriés avec un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ou un contenu inintelligible, ou type spam.

 

Si besoin, nous pouvons contacter le consommateur auteur de l'avis par email et l'informons en cas non publication de son avis.

 

 

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